Les remarques et questions des clients se ressemblent, et c’est notamment le cas concernant les droits du conjoint survivant dans la succession du conjoint prédécédé. euodia.fr ou pleine propriété ? Est-ce que le conjoint survivant est héritier des biens propres et des biens personnels du conjoint prédécédé, ou seulement des biens communs ?
Biens personnels ou biens indivis pour les couples mariés sous le régime de la séparation de bien
Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens disposent possèdent chacun leur propre patrimoine et en dispose les pleins pouvoirs. Ainsi, il existe une indépendance des patrimoines : les époux restent propriétaires des biens acquis avant le mariage, pendant le mariage, reçu par donation ou succession, de ses revenus… Les biens acquis avec le conjoint sont acquis sous le régime de l’indivision en fonction de la quote-part de financement de chacun des époux.
Biens communs et les biens propres pour les couples mariés sous le régime de la communauté
Les époux mariés sous un régime communautaire disposent eux de biens communs et de biens propres. Les biens communs sont les biens acquis par le couple pendant le mariage avec leurs salaires et autre revenus. Les biens propres sont les biens que les époux disposaient avant leur mariage, ou qu’ils ont acquis pendant le mariage par donation ou succession. L’époux propriétaire sera le seul décisionnaire quant à l’administration et la gestion de ce patrimoine. Seulement, faute de prouver son caractère de bien propre, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté.
Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de pré décès du conjoint ?
Le conjoint survivant est naturellement héritier en cas de prédécès du conjoint. En l’absence de donation entre époux, et en présence d’enfant, il est héritier pour 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit. En présence d’un enfant issu d’un autre lit, le conjoint est héritier pour 1/4 en pleine propriété seulement. Ce droit à être l’héritier du conjoint porte sur l’ensemble du patrimoine du conjoint décédé, c’est à dire :
- 1/2 des biens communs pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle (y compris les contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant) ;
- 100% des biens propres du conjoint prédécédé ;
- 100% des biens personnels du conjoint prédécédé ;
- 100% de la part indivis détenue par le conjoint prédécédé.
Par conséquent, le conjoint survivant hérite des biens propres ou personnels de son conjoint prédécédé. Et contrairement aux dires, le conjoint survivant est également l’héritier des biens propres. Ces derniers ne vont pas directement aux enfants au décès de leur propriétaire.
